Registres des biens mobiliers et accès des entreprises aux ressources financières

Pour réduire les problèmes d'asymétrie de l'information liés au développement du crédit et pour augmenter les chances de remboursement des prêts, les banques demandent des garanties à leurs emprunteurs. Les biens mobiliers - des biens qui ne sont pas liés de manière permanente à un immeuble (comme des équipements ou des créances) - constituent souvent la majeure partie du capital des entreprises privées et elles représentent même la plupart du capital des micro-, petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi les biens mobiliers constituent des garanties que les entreprises, particulièrement dans les pays en voie de développement, peuvent engager pour obtenir des financements bancaires. Alors qu'un cadre réglementaire adapté est essentiel pour pouvoir utiliser ces biens mobiliers en garantie, la meilleure des lois sur ce type d'opération sera inefficace ou inutile en l'absence d'un registre performant des biens mobiliers. Étant donné l'importance des registres de garantie des biens mobiliers, 18 pays en ont mis en place lors de dix dernières années. Toutefois, à ma connaissance, il n'existait jusqu'alors aucune preuve chiffrée que ces réformes avaient atteint leur objectif premier : améliorer l'accès des entreprises au crédit bancaire. Dans un article publié récemment, Inessa Love, Sandeep Singh et moi-même avons examiné l'incidence de la création de registres de garantie des biens mobiliers sur l'accès des entreprises au crédit bancaire en utilisant des enquêtes au niveau des entreprises, réalisées dans 73 pays.[1] Selon une approche de différence du deuxième degré, nous comparons l'accès aux ressources financières bancaires avant et après l'introduction de registres de garantie des biens mobiliers dans sept pays (Bosnie, Croatie, Guatemala, Pérou, Rwanda, Serbie et Ukraine) sur trois groupes de " contrôle " distincts : a) des entreprises dans tous les pays qui n'ont pas mis en œuvre de réformes de garantie pendant notre période de test (59 pays), b) des entreprises triées par lieu et par revenu par tête dans une jeu de pays ayant mis en place des registres de garantie des biens mobiliers (7 pays) et c) des entreprises dans des pays ayant introduit des réformes des garanties sans mettre en place de registres de garantie des biens mobiliers (7 pays). Cette approche de différence du deuxième degré par pays et par période nous a permis de mesurer l'impact de l'introduction de registres de garantie des biens mobiliers sur l'accès des entreprises au crédit bancaire. D'une manière générale, nous avons constaté que l'introduction de registres de garantie des biens mobiliers augmente l'accès des entreprises au crédit bancaire. En particulier, nos estimations de référence indiquent que l'introduction des registres de garantie des biens mobiliers augmentent la probabilité qu'une entreprise dispose d'un prêt bancaire, d'une ligne de crédit ou d'une autorisation de découvert, une augmentation du fonds de roulement et une augmentation de la durée des prêts bancaires. L'impact de l'introduction de registres de garantie des biens mobiliers est économiquement significatif : une réforme des registres améliore l'accès au financement bancaire de près de 8 points et l'accès au crédit de 7 points. Il s'agit d'effets mesurables si l'on considère que dans notre échantillon de référence, environ 60 pour cent des entreprises ont accès à des financements et que 47 pour cent ont un crédit. Il semblerait également que l'impact de l'introduction de registres de garantie des biens mobiliers sur l'accès aux ressources financières soit plus important pour les entreprises plus petites, qui signalent également une diminution des obstacles subjectifs à cet accès au crédit. Nos conclusions indiquent que les décideurs africains seraient bien inspirés de mettre en place des registres de garantie des biens mobiliers, afin de faciliter l'accès de leurs entreprises aux ressources financières. Actuellement, dans cette région, seuls 8 pays (le Ghana, le Kenya, l'Île Maurice, le Nigeria, le Rwanda, les Seychelles, l'Afrique du Sud et la Tanzanie) disposent de tels registres. Il existe clairement un besoin de réformes dans ce domaine sur le continent africain. MARIA SOLEDAD MARTINEZ PERIA est Directeur de la recherche de l'équipe Développement de la finance et du secteur privé du Groupe de recherche en développement économique de la Banque Mondiale. Elle a publié des ouvrages sur la monnaie et les crises bancaires, sur la régulation des grands détenteurs d'épargne, sur la participation des banques étrangères dans les pays en voie de développement, sur le financement bancaire de PME, sur l'impact des transferts de fonds sur le développement financier et sur la diffusion de la récente crise financière. Avant de rejoindre la Banque Mondiale, Maria Soledad Martinez Peria a travaillé chez Brookings Institution, à la Banque Centrale d'Argentine, à la Réserve Fédérale et au Fonds Monétaire International. Elle est titulaire d'un Ph.D. en économie de l'Université de Californie de Berkeley, et d'un B.A. de l'Université de Stanford.