Plafonnement des taux d'intérêt: De la théorie à la pratique

Ce blog a été publié à l'origine en anglais, sur le site web de la banque mondiale dédié aux blogs.

Le plafonnement des taux d’intérêt débiteurs reste un instrument largement utilisé dans de nombreux marchés émergents et en développement, voire dans les économies développées. La justification économique et politique de la fixation de plafonds sur ces taux d’emprunt met en avant une meilleure accessibilité du crédit aux consommateurs, et leur protection vis-à-vis de l’usure. Notre récent document de travail montre qu'au moins 76 pays, représentant plus de 80% du PIB mondial et des actifs financiers mondiaux, imposent des restrictions sur les taux d’emprunt.

Ces pays ne sont pas regroupés en régions ou groupes de revenus spécifiques, mais répartis à travers le globe, peu importe leur situation géographique et leur niveau de revenus. Toutefois, les plafonds de taux d’intérêt dans les pays à revenu élevé sont principalement mis en place pour protéger les consommateurs contre l’usure, tandis que dans les pays à faible revenu, ils sont plus souvent utilisés pour rendre le crédit moins cher et plus accessible. En Afrique subsaharienne, les plafonds de taux d’intérêt sont utilisés par au moins 17 pays. On y trouve les pays à revenu intermédiaire de la catégorie supérieure tels que l'Afrique du Sud, les pays à revenu intermédiaire de la catégorie inférieure tels que le Kenya, ainsi que les pays à faible revenu comme le Tchad et le Sénégal.

Le plafonnement des taux d'intérêt n’est pas une mesure statique, mais constitue un outil de politique activement utilisé. Depuis 2011, on recense au moins 30 cas d’introduction de nouveaux plafonds de taux d'intérêt ou de resserrement des restrictions existantes. Plus de 75% de ces changements ont eu lieu dans des pays à revenu faible ou intermédiaire de catégorie inférieure. En Afrique subsaharienne, de nouveaux plafonds ont été mis en place au Kenya et les plafonds existants ont été renforcés dans l'UEMOA. Cette tendance prend le pas sur les 5 cas à l’échelle mondiale, dont la Zambie, pour lesquels les restrictions ont été supprimées ou assouplies et indique que les pays limitent de plus en plus le niveau maximal des taux débiteurs.

Une taxonomie des plafonds de taux d'intérêt Les plafonds de taux d’intérêt se présentent sous différentes formes. Les restrictions utilisées dans les pays varient considérablement en fonction de leur portée et de leurs modes de fonctionnement. Une taxonomie innovante présentée dans cet article classe les plafonds de taux d’intérêt selon les caractéristiques suivantes:

• Portée. L'une des principales formes de variation à laquelle s’applique le plafonnement de taux d’intérêt se rapporte au type d'instrument / d’institution de crédit et /ou d'emprunteur. Les plafonds peuvent affecter
un segment du marché étroitement défini (par exemple les prêts sur salaire, cartes de crédit, prêts hypothécaires), ou ils peuvent porter sur des prêts accordés par certaines institutions (par exemple, IMF ou coopératives de crédit), ou encore couvrir tous les types d'opérations de crédit. L' UEMOA, par exemple, a un plafond de taux d'intérêt élevé, tandis que le Nigeria applique un plafonnement à portée réduite qui ne concerne que les taux hypothécaires.

• Nombre de plafonds. Les pays utilisent soit un plafond unique pour toutes les transactions, soit des plafonds multiples en fonction du type de prêt et/ou des caractéristiques socioéconomiques de l’emprunteur. L' Afrique du Sud, par exemple, a des plafonds multiples, tandis que le Kenya a un plafond unique.

• Type de plafond. Le niveau du plafond peut être défini soit comme un plafond fixe et absolu, soit comme un plafond relatif qui varie en fonction du niveau d’un taux d’intérêt de référence. On retrouve un exemple de plafond absolu dans l'UEMOA, où le plafond est fixé à 15% pour les banques et à 24% pour les IMF (et autres établissements de crédit). En revanche, le Kenya utilise un plafond relatif fixé à 4 points de pourcentage au-dessus du taux de la banque centrale.

• Méthodologie. Le niveau du plafond relatif peut être défini comme une marge fixe par rapport à l’indice de référence, comme au Kenya, ou comme un multiple du taux de référence.

• Benchmark. La plupart des pays qui utilisent un plafond relatif le relient au niveau du taux moyen du marché, par exemple le taux d’intérêt moyen au cours des six derniers mois. Alternativement, le plafond peut être défini en fonction du taux directeur de la banque centrale. En Zambie, comme au Kenya, le taux de référence était le taux de la banque centrale, tandis que pour la CEMAC, il s’agissait du taux moyen du marché.

• Effet contraignant. Indépendamment du type d'indice de référence utilisé, les plafonds peuvent être contraignants ou non contraignants, c'est-à-dire qu'ils sont inférieurs ou supérieurs aux taux du marché. Dans les pays où le principal objectif est de prévenir l'usure, les plafonds sont généralement fixés à des niveaux qui n'affectent que les prix extrêmes, mais permettent au marché de fonctionner avec un impact minimal. En revanche, si les plafonds de taux d’intérêt sont utilisés comme outil politique pour atteindre certains objectifs socioéconomiques, tels que la réduction du coût global du crédit, les plafonds sont fixés à des niveaux contraignants destinés à influencer les résultats du marché. Les plafonds au Kenya et en Zambie sont des exemples de plafonds contraignants, fixés à des niveaux inférieurs aux taux du marché. En revanche, les différents plafonds en Afrique du Sud sont fixés à des niveaux élevés par rapport aux taux du marché.

• Les commissions. Certains plafonds de taux d’intérêt réglementent également de façon explicite les frais hors-intérêt et les commissions sur les prêts. Cela se fait soit en fixant des limites distinctes pour les charges hors-intérêts ou en définissant le plafond des intérêts en fonction du taux annuel effectif global (TAEG) qui inclut tous les frais et charges. La première approche est appliquée par la Banque centrale sud-africaine, qui publie une liste exhaustive des commissions maximales qui sont applicables aux différents types de crédit ; en plus des plafonds respectifs de taux d’intérêt.

Cette taxonomie est illustrée dans la figure ci-dessous:

Effets du plafonnement des taux d'intérêt Établir les liens de causalité des plafonds de taux d’intérêt n’est pas une tâche aisée en raison de l’hétérogénéité des plafonds utilisés et des problèmes d’endogénéité, mais la théorie économique indique plusieurs effets secondaires possibles. Des études de cas sur le Kenya, la Zambie, le Cambodge, l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), l’Inde et le Royaume-Uni montrent que les effets primaires et secondaires dépendent du type et de la spécification du plafond.

• Les plafonds élevés ne semblent pas affecter le marché et peuvent aider à limiter les pratiques de prédation appliquées par certains prêteurs officiels. Les plafonds non contraignants, c’est-à-dire les plafonds nettement supérieurs aux taux du marché, n’affectent que les prix extrêmes, avec peu d’impact sur le marché global. Si le plafonnement de taux d'intérêt inclue des réglementations sur les frais autres que les intérêts et que le marché des prêts non réglementés est limité, les plafonds constituent un moyen potentiel de supprimer les prêteurs qui font de la prédation dans le secteur formel.

• L’efficacité des plafonds est souvent compromise par l’utilisation de commissions et de frais autres que ceux liés à la charge d’intérêt. Le recours accru à des frais autres que ceux liés aux intérêts réduit souvent la transparence des prix et complique l’évaluation des coûts globaux du prêt par les emprunteurs, en particulier ceux dont les connaissances financières sont limitées.

• Des plafonds contraignants qui sont significativement inférieurs aux niveaux du marché peuvent réduire l’offre globale de crédit. L'ampleur de la baisse dépend de la portée des restrictions liées aux mesures de plafonnement. Alors que les plafonds à portée restreinte affectent principalement un segment de marché clairement défini, de larges restrictions peuvent réduire l'offre globale de crédit dans l'économie. En outre, le plafonnement intégral des taux d’intérêt affecte la répartition du crédit, car ils entraînent une baisse particulièrement importante des prêts non garantis et de faible montant, ainsi que du crédit aux PME et aux secteurs considérés comme plus risqués. La taille moyenne des prêts augmente, ce qui suggère une réaffectation du portefeuille de crédit des petits emprunteurs vers les grands emprunteurs, souvent vers le gouvernement.

Compte tenu des éventuelles conséquences imprévues du plafonnement des taux d’intérêt, des mesures alternatives et complémentaires aux plafonds de taux d’intérêt devraient également être envisagées. Celles-ci comprennent des mesures visant à favoriser la concurrence, à réduire la perception des risques, les frais généraux et le coût des ressources affectées aux financements. Les mesures de protection des consommateurs et de littératie financière sont également des mesures importantes, en particulier si les taux d’intérêt visent à protéger les consommateurs contre les taux usuraires.

A propos des auteurs

Aurora Ferrari est actuellement la conseillère du directeur principal de FCI (Finance, compétitivité & Innovation), un service institutionnel de la Banque Mondiale. Aurora est spécifiquement en charge des questions relatives au secteur financier. Avant ce poste, elle a été responsable de l'unité de stabilité financière, de régulation et de supervision bancaires de la Banque Mondiale. Elle a dirigé des programmes d'évaluation du secteur financier en Inde et en Russie, et elle a été en charge de la conception de la réponse de la Banque Mondiale à la crise ukrainienne en 2008. Avant de rejoindre la Banque Mondiale, Aurora a travaillé au sein de l'unité dédiée aux institutions financières à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD).

Oliver Masetti est économiste et "jeune professionnel" au sein de l'équipe en charge de la stabilité financière à la Banque Mondiale. Il a rejoint l'institution en 2016 et a travaillé au bureau de l'économiste en chef durant sa première année. Auparavant, il a été économiste à la Deutsche Bank et a assuré le suivi de l'actualité financière et macroéconomique des pays de l'Afrique subsaharienne et de la zone MENA. Oliver est titulaire d'un Doctorat de Goethe University de Francfort et d'un Master de l'université de Saint-Gall en Suisse.