Des modes de financement originaux des collectivités urbaines – l'expérience indienne

L’Accès au financement à long terme, essentiel pour la croissance et le développement économique d’un pays, reste un défi majeur en Afrique. La réussite du financement de l’infrastructure est un élément clé d'une croissance durable en Afrique par sa capacité de transformation des économies africaines en soutenant les investissements productifs, particulièrement en matière d'infrastructure urbaine dans le domaine de l'énergie, des routes, du logement, des hôpitaux, des écoles, de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement. Le coût de l’investissement de l’infrastructure physique en Afrique est estimé à 93 milliards de dollars par an, contre les dépenses actuelles en infrastructure estimées a environ
45 milliards de dollars par an. En
complément des prêts des gouvernements nationaux et des agences de développement multilatérales ou bilatérales, il existe un nombre croissant de possibilités de financement pour l’infrastructure ainsi que de nombreuses solutions innovantes grâce auxquelles les pays africains pourraient répondre à leurs besoins. Il serait donc intéressant de regarder, par exemple, la manière dont les Communautés Locales Urbaines (CLU) en Inde ont réussi à mobiliser des financements à long terme. En 1998, les autorités locale de la communauté d’Ahmedabad (plus grosse ville de la province de Gujarat), a émis les premières obligations municipales non garanties par l’État indien pour financer son projet d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées. Pour encourager le marché des obligations municipales, le gouvernement indien a décidé d'exonérer d'impôts ces obligations municipales. Seules les larges autorités municipales financièrement solides étaient en position
d’accéder à ce marché des capitaux. Afin d’aider les petites et moyennes CLUs à accéder à ce marché, le gouvernement indien a encouragé le concept des financements conjoints. Ainsi 63 CLU ont pu obtenir leur notation de crédit grâce à l’initiative « Jawaharlal Nehru National Urban Renewal Mission » (JNNURM) entrepris
par le Ministère du développement urbain et le gouvernement indien. Plusieurs CLU
et services publics ont pu de cette manière émettre des obligations et mobiliser des ressources grâce à des obligations imposables, défiscalisées ou à des financements conjoints.

Rôle des agences de notation dans ce scénario

Les tendances émergentes de l'urbanisation en Inde ont pris en compte les aspects démographiques et économiques. Alors qu'en termes démographiques, la population urbaine a rapidement augmenté, la contribution des zones urbaines au PNB a, lui aussi, connu une forte croissance. Cette contribution des zones urbaines au PNB indien a augmenté de 55 % à 70 % entre 1991 et 2012. Dans ce contexte, les besoins en infrastructure publique non satisfaits et la prise de conscience des citoyens de la responsabilité de la gouvernance municipale sont abordés au niveau national au travers de la définition d’un cadre de performance national reposant sur l'obtention de résultats au plan régional et local.
En Inde, les agences de notation ont fourni aux investisseurs des évaluations indépendantes des forces et faiblesses de chacune des émissions obligataires municipales. Les agences de notation Indiennes évaluent
la solvabilité de l’offre de la dette,
notamment en analysant
la capacité et la propension du débiteur à payer ses dettes. Les notations obtenues par les CLU ont permis la mise en place un historique des performances transparents et un cadre de référence pour les finances locales et la gestion de la dette. De plus, les agences de notation surveillent en permanence
la capacité des émetteurs à honorer le paiement régulier du principal et des intérêts pendant toute la durée de vie des obligations. Ce control continu durant toute la durée de vie des émissions
obligataires est un élément important qui a permis la mise en place d’un marché secondaire des obligations municipales. En établissant la solvabilité des CLU, les agences de notation ont créé un cadre général d'évaluation qui inclut des aspects légaux et administratifs, et également économiques des services et des finances des municipalités. En février 1996, Ahmedabad Municipal Corporation a reçu la première notation de crédit pour les premières obligations municipales émises en Inde.

Obligations municipales défiscalisées

La fiscalité indienne sur les revenus procure des avantages fiscaux pour les investissements dans des projets d'infrastructure. Pour stimuler le marché des obligations municipales, le gouvernement Indien a décidé de les défiscaliser complètement. La directive précise nommément les émetteurs éligibles, l'utilisation des fonds, les prérequis essentiels, la maturité
maximale de vie, les conditions de rachat, la nature des émissions et des avantages fiscaux, les montants maximum pour chaque projet, et l'obligation de la notation de crédit et d'une surveillance externe des obligations municipales défiscalisées. Cette mise en place d'encouragements fiscaux pour les obligations municipales équivaut à une sorte de subvention des obligations des CLU car elle réduit considérablement le coût du crédit pour le financement des projets locaux d'infrastructure.

Financements conjoints

Les grandes et puissantes sociétés municipales sont en mesure d’accéder directement aux marchés des capitaux en Inde. En revanche, la plupart des petites et moyennes CLU ne peuvent pas avoir accès aux marchés des capitaux
sur la simple présentation de leur bilan. Donc, les plus petites CLU
ont mis leurs ressources en commun pour avoir conjointement accès aux marchés des capitaux. En 2003, le fonds de développement
« Tamil Nadu Urban Development Fund » a émis des obligations en rassemblant 14 municipalités pour des projets commercialement viables d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées. Les obligations municipales ont été émises par le biais du fonds qui a été créé spécialement dans ce but. Suite à cette initiative, le gouvernement de l'état de Karnataka a utilisé le même concept de fonds de financement conjoint afin d’augmenter la dette des investisseurs pour le «
Greater Bangalore Water Supply and Sewerage Project
». Suite aux succès de ces deux initiatives de financement conjoint, le gouvernement Indien a créé un fonds centralisé permettant de regrouper les émetteurs de capitaux sous l’égide d’un même état demandeur. Les agences de notation ont joué un rôle important en émettant une opinion de crédit et en renforçant ces instruments de financement conjoints. La notation de crédit sous JNNURM a une signification importante.
Elle révèle la position relative des CLUs et de ce fait, l'envergure des projets qu'elles peuvent entreprendre à partir de leurs propres ressources. Elle constitue également un premier pas des CLU
vers le marché de
l'emprunt pour réconcilier l’écart ressources- besoins pour entreprendre les investissements qu'elles envisagent. De nombreuses autres CLU en Inde penchent pour l’obtention d’une notation de crédit car elle leur permettrait d'améliorer leur profil d'emprunteur et d'accéder par la suite aux marchés des capitaux.

Des chances pour les communautés urbaines africaines

Les CLUs en Afrique du sud, ont émis des obligations et ont contribué au développement du marché municipal des obligations. Certains autres pays africains tels que le Cameroun et le Maroc ont réussi à susciter l'intérêt des investisseurs pour les obligations municipales. L'absence d'un marché secondaire des obligations en Afrique est un obstacle majeur pour attirer les investisseurs potentiels. Afin de rendre ces obligations municipales plus attirantes, les gouvernements africains devraient permettre aux investisseurs de percevoir leurs gains hors taxe. La rentabilité des obligations municipales peut être accrue en y associant une garantie inconditionnelle et pérenne. Les gouvernements devraient être particulièrement attentifs à éviter les défauts de paiements qui entravent la confiance des investisseurs sur les obligations municipales. Les municipalités doivent fournir un effort continu pour renforcer la qualité du crédit des CLU pendant que les gouvernements doivent prévoir des réserves pour les éventuels défauts de paiement. Le développement de marchés des obligations municipales profonds et liquides est une nécessité pour que les économies africaines puissent franchir une nouvelle étape de développement durable soutenue par les marchés des capitaux. Ceci permettra aux
CLUs de financer la mise en place, la maintenance, le fonctionnement et l'amélioration de leurs infrastructures; moteurs de la croissance économique. Dr. Soumendra K.
Dash, est Chargé du Risque Crédit Principal à la Banque Africaine de Développement, au siège en Tunisie. Il est en charge
de l’évaluation du risque crédit des opérations de la Banque. Avant de rejoindre la BAD, il a travaillé en tant qu’Economiste en Chef à CARE Ratings (analyste crédit et recherche) à Bombay en Inde. Il s’occupait des questions relatives à la notation des prêts et obligations souveraines émises par les entités du secteur public, tout comme celle des institutions de Micro-Finance. Il a effectué de nombreux projets de recherche et est auteur de plusieurs articles phares dans le domaine de la gestion du risque. Il est à l’origine de plusieurs idées innovantes et méthodes de financements des collectivités urbaines pour
le développement de l’infrastructure urbaine à l’Inde.